Concurrence déloyale

L’entreprise est parfois confrontée à des problèmes de concurrence déloyale.

Les actes de concurrence déloyale se présentent principalement comme des pratiques contraires à la loyauté commerciale, telle que la conçoivent les usages.

Ces pratiques engagent la responsabilité civile de leur auteur.

L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon.

Les droits de propriété intellectuelle créent des monopoles d’exploitation (propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, modèles, marques…). Leurs titulaires sont fondés à interdire la reproduction de leurs œuvres ou d’utiliser leurs brevets, leurs modèles ou leurs marques.

Ils sont à cet effet protégés par une action spécifique, l’action en contrefaçon.

Mais il existe des créations qui n’entrent pas dans le champ d’application des textes régissant les droits de propriété intellectuelle, tels que le savoir-faire, les plans…

De même, le nom commercial et l’enseigne, contrairement à la marque, ne sont pas protégés par l’action en contrefaçon.

Ainsi, la victime de l’exploitation sans autorisation d’une invention non protégée, de son savoir-faire, de ses plans, de son nom commercial,… pourra intenter une action en concurrence déloyale.

Les agissements déloyaux constitutifs de concurrence déloyale sont souvent ceux commis par des entreprises qui détournent la clientèle d’autres entreprises exerçant leurs activités dans le
même secteur.

Mais la jurisprudence considère que certains agissements peuvent être sanctionnés par l’action en concurrence déloyale, même si les victimes ne sont pas des concurrents directs.

Ainsi, même en l’absence de détournement de clientèle, la qualification de concurrence déloyale peut être retenue, notamment en cas de parasitisme.

La déloyauté peut résulter d’une imitation, portant par exemple sur les signes distinctifs (nom commercial, enseigne…) ou sur les produits, destinée à créer une confusion entre des entreprises concurrentes.

La concurrence déloyale peut également résulter du dénigrement dirigé contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle.

Le cabinet MIARA pourra vous conseiller ou vous assister dans tout différend relatif à la concurrence déloyale.