Dissolution – Liquidation

En fin de vie sociale, le Cabinet MIARA vous assiste dans les opérations de dissolution et de liquidation de la société.

La dissolution d’une société peut intervenir pour différentes causes, comme l’arrivée du terme, l’extinction de l’objet, la réunion de tous les droits sociaux dans une même main, si la situation n’a pas été régularisé dans le délai légal, sur décision de justice si un motif de gravité suffisante justifie qu’il soit mis fin à la société (par exemple si le juge constate une paralysie de fonctionnement due à la mésentente entre associés compromettant la bonne marche de l’entreprise.) ;

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire de la société, laquelle entraîne automatiquement la dissolution de la société.

La dissolution peut également intervenir sur décision des associés.

Il s’agit d’une dissolution anticipée dont la décision appartient aux associés, et qui doit être prise à la majorité requise pour les modifications statutaires, variable selon le type de société.

La liquidation est l’ensemble des opérations qui intervienne après la dissolution de la société et qui ont pour objet la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers, en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net éventuellement subsistant.
En principe, la liquidation s’impose dès que la dissolution a été prononcée, sauf cas particuliers (fusion, scission, dissolution après réunion de toutes les parts ou actions entre les mains d’une personne morale, ces opérations entrainant le transfert du patrimoine aux sociétés absorbantes, nouvelles ou au profit de l’associé unique) ; ainsi, dès sa dissolution, la société est en principe en liquidation.