Fonds de commerce

Le cabinet MIARA assiste ses clients lors de cession de fonds de commerce, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs,  ou de mise en location gérance, que ses clients soient propriétaires du fonds ou locataire-gérant ;

Il intervient pour la rédaction des actes, les formalités ou dans le cadre de litiges concernant ces opérations.

Une cession de fonds de commerce est une opération très technique, notamment en ce qui concerne la phase de désintéressement des créanciers pendant que le prix est séquestré, ou en ce qui concerne les relations avec le propriétaire du local commercial, qui n’est pas partie au contrat de cession du fonds de commerce, mais dont la cession du bail commercial comprise dans la cession du fonds,  doit lui être rendue opposable, ce qui suppose un certain formalisme.

Il est important également d’intégrer la question de la durée du bail commercial restant à courir lors de l’opération de cession du fonds envisagée, et d’apprécier l’opportunité de négocier éventuellement un nouveau bail avec le propriétaire du local.

La cession de fonds pose également des problématiques complexes quant au choix de la faire précéder d’une promesse ou bien d’organiser une cession définitive avec conditions suspensives, questions qu’il est important d’examiner avec un avocat compétent.

En outre, l’acte de cession de fonds de commerce est un acte très formaliste et doit  contenir un certain nombre de clauses obligatoires, à peine de nullité.

S’ils ne respectent pas les obligations légales, les actes de cession de fonds de commerce engendrent de nombreux contentieux, pouvant parfois aboutir à la nullité de l’acte.

Faire appel à un avocat pour la cession d’un fonds de commerce présente aussi l’avantage de pouvoir séquestrer le prix du fonds au séquestre juridique de l’ordre des avocats, ce qui sécurise la séquestration des fonds.
Outre les transactions relatives aux fonds de commerce, le Cabinet MIARA intervient également en matière de location gérance pour vous conseiller et rédiger les contrats.