Licenciement pour motif économique

Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ?

Est un licenciement économique le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (C. trav., art. L. 1233-3).

La catégorie des licenciements pour motif économique se définit par opposition à celle des licenciements pour motif personnel : tout licenciement dont le motif est extérieur à la personne du salarié entre dans la catégorie des licenciements économiques.

A quelles conditions un licenciement pour motif économique est-il justifié ?

Pour avoir une cause réelle et sérieuse, un licenciement économique doit non seulement être motivé par un motif non inhérent à la personne du salarié, mais aussi être justifié par l’une des causes économiques énumérées par la loi (difficultés économiques, mutations technologiques) et la jurisprudence (réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité de l’entreprise) ayant eu une incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression ou transformation d’emploi ou modification du contrat de travail). En outre, l’employeur doit avoir satisfait à son obligation de reclassement.

En cas de litige sur le bien-fondé d’un licenciement pour cause économique, le juge judiciaire recherchera ainsi :

  • si la véritable cause du licenciement est la situation économique de l’entreprise (et non des considérations tenant à la personne du salarié) ;
  • si la cause économique avancée par l’employeur (difficultés économiques, mutation technologiques, etc.) est établie;
  • si la cause économique avancée par l’employeur a eu une incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, c’est-à-dire le lien causal entre la situation économique de l’entreprise et la suppression d’emploi ou la modification du contrat de travail du salarié. Par exemple, si l’employeur a invoqué des difficultés économiques entraînant la suppression de l’emploi du salarié, le juge recherchera si l’emploi du salarié a bien été supprimé et si les difficultés économiques justifiaient cette suppression d’emploi.