Procédure de licenciement individuel

Tout licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou économique, implique le respect de la procédure fixée par la loi.

Le Cabinet MIARA vous assiste et vous conseille tout au long de cette procédure, qu’il s’agisse de licenciements individuels ou collectifs.

Les règles ci-dessous énoncées ne concernent que les licenciements pour motif personnel ou les licenciements économiques individuels.

Les procédures de licenciements économiques collectifs répondent à des règles spécifiques, le Cabinet MIARA pouvant vous assister et  vous conseiller, de la même manière.

Convocation du salarié à un entretien préalable

L’employeur doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il s’agit d’une convocation écrite, qui peut être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre (contre décharge) et indique qu’un licenciement est envisagé, ainsi que les date, lieu et heure de l’entretien préalable.

La convocation doit également préciser que le salarié a la possibilité de se faire assister.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

Déroulement de l’entretien préalable

L’objectif de l’entretien préalable est de permettre à l’employeur d’exposer au salarié les raisons pour lesquelles il envisage son licenciement et au salarié de fournier ses explications.

L’entretien doit en principe se dérouler au sein de l’établissement où est exécuté le contrat de travail ou au siège social de l’entreprise.

Le salarié peut de se faire assister par une personne de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste départementale disponible aux adresses obligatoirement mentionnées dans la convocation. (soit à la section de l’inspection du travail compétente soit en  mairie) 

L’assistance de l’employeur par un salarié de l’entreprise est permise.

Rien n’impose au salarié de se présenter à l’entretien et son absence ne constitue pas une faute.

S’il ne se présente pas, l’employeur est en droit de poursuivre la procédure et de lui notifier son licenciement.

Notification du licenciement par lettre recommandée

L’employeur ne doit pas évoquer sa décision de licencier le salarié à l’issue de l’entretien, auquel cas la procédure de licenciement serait irrégulière.

Après l’entretien préalable, si la décision de licencier est prise, notification doit en être faite par lettre recommandée dans un délai encadré la loi.

Pour les licenciements pour motif personnel, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien.

La loi n’impose pas de délai maximum entre la date de l’entretien et celle de l’envoi de la lettre de licenciement, sauf s’il s’agit d’un motif disciplinaire. Dans ce cas la lettre de notification du licenciement ne peut être envoyée plus d’un mois après l’entretien préalable.

Dans le cas d’un licenciement économique individuel, la lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable.

Pour le licenciement économique individuel d’un membre du personnel d’encadrement, ce délai est augmenté de 8 jours.

Cette notification doit énoncer les motifs précis du licenciement, c’est-à-dire matériellement vérifiable.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Ce sont ainsi les motifs énoncés dans la lettre qui peuvent être examinés par le juge pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement.