Rupture conventionnelle

Le Cabinet MIARA vous assiste et vous conseille durant tout le processus de rupture conventionnelle afin de sécuriser l’accord et vérifier que les sommes allouées par l’employeur sont conformes à la loi et aux intérêts de son client.

Quelle est la définition de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail, également appelée rupture à l’amiable, est un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, fondé sur l’accord des parties, mais soumis à contrôle administratif (Direction départementale du travail)

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages :

  • elle évite à l’employeur d’être exposé aux contraintes et aux aléas d’une procédure de licenciement ;
  • le salarié est assuré de bénéficier d’une indemnisation minimale et de percevoir les allocations d’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il démissionne.

La rupture conventionnelle n’est envisageable que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

A quelles formalités est soumise la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle donne lieu à une convention signée par les parties et soumise à homologation de la Direction du travail.

Cette convention est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels les parties peuvent se faire assister. Elle définit les conditions de la rupture, et notamment :

  • le montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Les parties ont 15 jours pour se rétracter à compter de la signature de la rupture conventionnelle.